PC/OS : vente déliée mais bouche cousue ?

Publié le par Philippe

 
 chut ! ou chute ?
Justice


Une nouvelle affaire de vente (dé)liée a été jugée par la juridiction de proximité de Brest. Les faits sont simples et n'auraient occupé ce consommateur que l’espace d’un instant, d’autant qu’Acer est l’un des rares à avoir mis en place une telle procédure de remboursement de la couche logicielle. Sauf que… le consommateur ici n’a pas perçu les sommes promises et quand il s’est décidé à passer par la case justice pour obliger Acer à respecter le contrat initial, le fabricant lui a proposé un protocole de remboursement. Protocole couplé à une clause de confidentialité. C‘était sans compter sur l’obstination de ce consommateur breton.

acer vente liée clause confidentialité protocole


Le 13 novembre 2009, un client achète un Acer Aspire Revo. Il refuse le contrat de service proposé avec le matériel et active la procédure de remboursement de l’OS préinstallé, ici Windows 7 Home Premium 64 bits (voir notre actualité). Problème : il ne perçoit rien. Après de multiples échanges, il traine ce dossier devant la juridiction de proximité de Brest qui l’enregistre au greffe le 2 février 2010.

 

http://www.pcinpact.com/actu/news/62607-vente-liee-acer-protocole-confidentialite.htm

Publié dans Logiciels Libres

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