Cassation : très belle victoire de l'AFUL-Racketiciel, concrétisation de ses efforts !
Dernière modification : 17/11/2010 12:50 Avec l'arrêt n°995 du 15 novembre 2010 de la Cour de Cassation, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de franchir une étape décisive. La question de la vente subordonnée, trop sujette ces derniers temps...