La CNIL critique le projet de loi LOPPSI et diffuse son avis
Grillant la politesse sur la presse et pour couper court à la critique, la CNIL vient de décider pour la première fois de publier un avis sur une loi : la LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure). La demande a été faite par la Commission des lois, présidée par Jean-Luc WARSMANN, conformément à ce que prévoit la récente loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit. « Avant cette loi, les avis de la CNIL relevaient des « actes préparatoires » du gouvernement et n’étaient jamais publics » rappelle la CNIL qui a encore en tête tout le ramdam provoqué par les fuites à la presse concernant son avis sur l’avant-projet Hadopi.
Dans un communiqué, la CNIL précise cependant « que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale ». Ce qui montre une nouvelle fois les limites de cette transparence, lorsqu’elle est jouée avec un retard de plusieurs mois. D'ailleurs, la CNIL ne diffuse pas ce projet en question, décision qui aurait été utile à titre de comparaison.
http://www.pcinpact.com/actu/news/52196-loppsi-cnil-surveillance-mouchard-police.htm
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