Recours contre Hadopi : "... le vice de procédure est avéré"
Jeudi, le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret créant le fichier de l'Hadopi. Ce texte prévoit les conditions du croisement des collectes d'adresses IP des ayants droit avec les données de connexions des FAI. S'il est annulé, ce sont de nombreux mois de retard qui seront pris par l'Hadopi. Pour mieux apprécier les chances de succès de cette action, nous avons demandé son avis à l'avocat Maxime Moulin, expert en droit public. Selon Me Moulin, le vice de procédure dénoncé par FDN semble bien avéré, et le Conseil d'Etat annulera le décret s'il estime que l'absence de consultation de l'ARCEP était une formalité substantielle. Ce qu'il pense. Il préconise par ailleurs de demander au Conseil d'Etat la suspension du décret attaqué, dans une procédure en référé.