Qu'est-ce que le 21 CFR Part 11 ?

Le 21 CFR Part 11 est un texte édicté par la FDA (Food & Drug Administration), applicable depuis 1997, dont l'objet est de spécifier la façon dont doivent être gérés les documents ou données électroniques et les signatures électroniques. Ce texte n'est pas destiné à exiger l'utilisation des enregistrements et signatures électroniques, mais davantage de préciser les règles conditionnant leur acceptation.

http://www.adneurope.com/fr/21CFRPART11/21CFRPART11.htm