Piratage : le Conseil d'Etat critique le projet de loi Hadopi 2
Machine à baffes
Nos confrères de la Tribune révèlent dans leur édition de mardi une énième gifle infligée au gouvernement sur sa politique anti-piratage sur Internet. Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » dit Hadopi 2 a été soumis à l’avis du Conseil d’État, comme son prédécesseur. À nouveau, le juge administratif a soulevé plusieurs points d’inconstitutionnalité. Le massacre continue donc...
D’abord, un bref rappel : avant son passage devant le Parlement, le projet Création et Internet avait été déjà soumis au Conseil d’État pour avis. Là, le juge administratif avait été très critique contre ce texte... qui fut finalement décapité par le juge constitutionnel le 10 juin dernier. La principale cause d’inconstitutionnalité concernait le fait pour une autorité indépendante d’infliger une sanction attentatoire à la liberté d’information et de communication, dont l’accès internet est une brique essentielle. Autre source de critiques, l’existence d’une présomption de culpabilité interdite en droit français.
Du coup, le gouvernement a été contraint de trouver une solution de rafistolage avec un nouveau projet de loi, celui relatif « à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » pris en main par MAM cette fois. Rédigé dans l’urgence, le projet a donc repassé son examen devant le Conseil d’État (CE) encore saisi pour avis, afin de préparer son passage devant le Parlement dès le 8 juillet.
Problème, là encore, la juridiction administrative a soulevé des risques d’inconstitutionnalité. Ils ont été pointés, « mais le gouvernement est passé outre » note la Tribune ! Les critiques ont été ciblées par le rapporteur du texte devant le "CE".
http://www.pcinpact.com/actu/news/51688-hadopi-piratage-loi-conseil.htm
D’abord, un bref rappel : avant son passage devant le Parlement, le projet Création et Internet avait été déjà soumis au Conseil d’État pour avis. Là, le juge administratif avait été très critique contre ce texte... qui fut finalement décapité par le juge constitutionnel le 10 juin dernier. La principale cause d’inconstitutionnalité concernait le fait pour une autorité indépendante d’infliger une sanction attentatoire à la liberté d’information et de communication, dont l’accès internet est une brique essentielle. Autre source de critiques, l’existence d’une présomption de culpabilité interdite en droit français.
Du coup, le gouvernement a été contraint de trouver une solution de rafistolage avec un nouveau projet de loi, celui relatif « à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » pris en main par MAM cette fois. Rédigé dans l’urgence, le projet a donc repassé son examen devant le Conseil d’État (CE) encore saisi pour avis, afin de préparer son passage devant le Parlement dès le 8 juillet.
Problème, là encore, la juridiction administrative a soulevé des risques d’inconstitutionnalité. Ils ont été pointés, « mais le gouvernement est passé outre » note la Tribune ! Les critiques ont été ciblées par le rapporteur du texte devant le "CE".
http://www.pcinpact.com/actu/news/51688-hadopi-piratage-loi-conseil.htm